BIENVENUE SUR LA PLATEFORME DE DECLARATION DE LA TAXE DE SEJOUR

La Taxe de séjour

En quelques mots ...

Les communes peuvent demander aux vacanciers séjournant sur leur territoire de payer une taxe de séjour. Cette taxe permet aux communes de financer les dépenses liées à la fréquentation touristique ou à la protection de leurs espaces naturels touristiques dans un but touristique. La taxe de séjour et la période durant laquelle elle s'applique sont déterminés par le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Le département peut, par ailleurs, instituer une taxe additionnelle de 10% à la taxe de séjour. Cette taxe additionnelle est recouvrée en même temps que la taxe de séjour. La loi de finances 2022 a instauré une T.A.R. pour la ligne TGV Montpellier - Perpignan de 34% à la taxe de séjour.
 
La taxe de séjour est due par personne et par nuit.
 
Son montant varie selon le type d'hébergement. Le montant de la taxe doit être affiché chez le logeur, l'hôtelier ou le propriétaire du logement. Il doit figurer sur la facture remise au vacancier. Il est également disponible sur le site internet des impôts, à la mairie ou à l'office du tourisme concerné.
 
La taxe de séjour doit être payée par le vacancier qui loge dans l'un des hébergements suivants :
  • palace,
  • hôtel de tourisme,
  • résidence de tourisme,
  • meublé de tourisme ou location de vacances entre particuliers,
  • chambre d'hôtes,
  • village de vacances,
  • hébergement de plein air (camping, caravanage, port de plaisance, aire de stationnement),
  • auberge de jeunesse.

Elle est réglée au logeur, à l'hôtelier ou au propriétaire qui la reverse à la commune ou à l'EPCI. Elle peut également être réglée au professionnel qui assure le service de réservation par internet pour le compte du logeur, de l'hôtelier, du propriétaire.

 
Certains vacanciers peuvent être exonérés de la taxe de séjour, selon la décision de la commune ou de l'EPCI:
  
  • personnes âgées de moins de 18 ans,
  • titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune,
  • bénéficiaires d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire,
  • personnes occupant des locaux dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par le conseil municipal,
  • propriétaires de résidence secondaire pour laquelle ils acquittent la taxe d'habitation.

 

QUELLE TAXE DE SEJOUR POUR NOTRE COMMUNAUTE DE COMMUNES ?

En 2024, la taxe de séjour au réel est appliquée à toutes les catégories d'hébergements de locations saisonnières sur le territoire de la  Communauté de Communes du Limouxin.

Les périodes de déclaration et de règlement ont été établies au semestre :
 - 1er semestre : collecte du 1er janvier au 31 août pour une déclaration et un paiement entre le 1er et le 15 septembre de la même année.
 - 2ème semestre : collecte du 1er septembre au 31 décembre pour une déclaration et un paiement entre le 1er et le 15 janvier de l'année suivante.

 

TARIFS 2024

Les tarifs 2024 actuellement en vigueur sur le territoire incluant la taxe additionnelle de 10% instaurée par le département et la T.A.R. de 34% instaurée par la Loi de finances 2022:

TARIFS PAR PERSONNE ET PAR NUITEE

Nature et catégorie de l’hébergement

Barèmes

Tarifs Communauté de Communes du Limouxin + 10% + 34%

 

Palaces 

 

 

0.70 à 4.10 €

 

 

2.59 €

 

 

Hôtels de tourisme 5*, résidences de tourisme 5*, meublés de tourisme 5*

 

0.70 à 3€

2.09 €

 

Hôtels de tourisme 4*, résidences de tourisme 4*, meublés de tourisme 4*

 

0.70 à 2.30 €

1.90 €

 

Hôtels de tourisme 3*, résidences de tourisme 3*, meublés de tourisme 3*

 

0.50 à 1.50 €

1.30 €

 

Hôtels de tourisme 2*, résidences de tourisme 2*, meublés de tourisme 2*, villages de vacances 4* et 5*

 

0.30 à 0.90 €

1.01 €

 

Hôtel de tourisme 1*, résidences de tourisme 1*, meublés de tourisme 1* Villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles

Chambres d’hôtes,

 

0.20 à 0.80 €

0.86 €

 

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes. 

Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement équivalentes

 

0.20 à 0.60 €

0.72 €

 

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, Ports de plaisance

 

0.20 €

0.29 €

 

Tous les autres hébergements en attente de classement ou sans classement*

 

 1% à 5% 5.76%

 

 

* Le tarif applicable par personne et par nuitée est fixée à 5.76% du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité, soit 2.59 €.
Le prix de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.

 

 

Textes de reference

 

 

 

Plateforme propulsée par Aloa Solutions eTourisme